Droit de rétractation

Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de deux semaines à partir du jour,


- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous (Teresa Cantara, Adolfstr. 10, 56427 Siershahn, Numéro de téléphone: +492623893158, Numéro de fax: +492623893116, E-Mail: service@trendyandsmart.com) informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration non équivoque (par ex. lettre envoyée par poste, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation joint, néanmoins ce n'est pas une obligation.

Vous pouvez compléter et transmettre le modèle de formulaire de révocation ou une autre déclaration non-équivoque par voie électronique via notre page internet (trendyandsmart.com). Profitez de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. email) une confirmation de réception de votre révocation.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.


Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de deux semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de deux semaines.

Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats


  • de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
  • de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
  • de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
  • de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.

Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats

  • de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
  • de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
  • de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.

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Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

 -À Teresa Cantara, Adolfstr. 10, 56427 Siershahn, Numero di fax: +492623893116, Indirizzo e-mail: service@trendyandsmart.com :

- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
  La fourniture de la prestation suivante(*)

- Commandé le (*)/ Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date

(*) Barrer les mentions inutiles

 


Politique d'annulation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation conformément à la disposition suivante, selon laquelle le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante:


A. Politique d'annulation Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai d'un mois sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 1 mois à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de ce qui suit

TrendyAndSmart
Adolfstraße 10
56427 Siershahn
Allemagne
Fon +49 2623 8931-58
Fax +49 2623 8931-16
E-Mail info@trendyandsmart.com

par une déclaration claire (par ex. une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par courrier) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation d'échantillon ci-joint à cette fin, mais il n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l'avis de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche. Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de deux semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de deux semaines. Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

 

B. Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

TrendyAndSmart
Adolfstraße 10
56427 Siershahn
Allemagne
Fon +49 2623 8931-58
Fax +49 2623 8931-16
E-Mail info@trendyandsmart.com

Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/ La fourniture de la prestation suivante(*)
Commandé le (*)/ Reçu le (*) _______________________________________________________
Ordonné le (*) _________________ /
monter (*) __________________
Nom du/des consommateur(s) ________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)

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Data (*)
Barrer les mentions inutiles

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